Contenu

1 | Capacité & Honorabilité

Nous déclarons

• Posséder une couverture responsabilité civile professionnelle
• Avoir une parfaite connaissance des produits commercialisés grâce à une formation adaptée et/ou une expérience d’une durée suffisante.
• Jouir d’une totale indépendance vis-à-vis des établissements bancaires
• Ne pas avoir fait l’objet depuis au moins dix ans d’une condamnation définitive notamment pour crime, escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, corruption, trafic d’influence, soustraction et détournement de biens, faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l’autorité publique, falsification des marques de l’autorité, participation à une association de malfaiteurs, trafic de stupéfiants, proxénétisme, banqueroute, pratique de prêt usuraire, fraude fiscale, l’une des infractions prévues aux articles L. 132-2, L. 132-3, L.122-1, L. 222-6, L. 121-8, L. 132-14, L. 132-15, L. 132-13, L. 121-9, L. 121-10, L. 454-1, L. 441-1, L. 454-2, L. 454-3, L. 454-4, L. 451-1, L. 413-1, L. 451-2, L. 413-3, L. 451-5, L. 413-2, L. 451-3, L. 451-4, L. 455-2, L. 413-4, L. 451-9, L. 413-5, L 451-10, L. 413-6, L. 451-11, L. 413-7, L. 451-12, L. 413-8, L. 451-13, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation, l’une des infractions prévues au code monétaire et financier

2 | Compétence & Professionnalisme

Titre niveau 3

Titre niveau 4

Nous nous engageons à

• Faire signer un mandat au client portant indication des honoraires d’intermédiation
• Vérifier la capacité financière du client en prenant en considération l’ensemble des charges portées à notre connaissance
• Rechercher une solution adaptée au projet et aux besoins du client
• Être sincère et transparent quant aux possibilités de financement offertes au client
• Monter un dossier de financement en se référant uniquement aux documents originaux transmis par le client, notamment dans le cadre de la lutte anti blanchiment
• Transmettre un dossier complet aux établissements bancaires
• Informer les établissements bancaires du montant des honoraires afin qu’il soit intégré dans le calcul du TAEG
• Assurer un suivi efficient du dossier du client et l’en tenir informé régulièrement et à sa demande
• Ne percevoir des honoraires qu’une fois finalisation du projet, matérialisée par le déblocage des fonds, consécutif à notre intermédiation
• Veiller à la sécurité et la confidentialité des données transmises par le client

La sécurité des consommateurs de produits financiers est l’objet de l’attention des pouvoirs publics.
C’est le thème d’un rapport commandé à Bruno Deletre, Inspecteur des Finances.

le Rapport DELETRE recommande de généraliser les dispositions applicables aux Conseils en Investissements Financiers (CIF). Il prévoit de les réguler à travers des associations professionnelles agréées par les superviseurs.
Dans cette perspective, il est apparu utile aux acteurs clés du courtage de crédit en France se regrouper au sein d’une association, qui portera leur vision et leur conception de l’intermédiation en crédit.