Le 03.11.2020
Chers Adhérents,
Suite aux annonces gouvernementales de reconfinement jusqu’au 1er décembre, l’APIC vous informe qu’en application du décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du Covid 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les activités financières et d’assurance, auxquelles sont assimilées les agences de courtage en crédits, bénéficient d’une dérogation d’obligation de fermeture et peuvent donc continuer à ouvrir et accueillir du public. Cela nous a été confirmé hier par la Direction Générale du Trésor*.
La poursuite de ces activités commerciales des IOBSP est soumise au respect des conditions suivantes :
- Strict respect du protocole sanitaire ;
- Les clients peuvent être reçus en agence en complétant l’attestation de déplacement dérogatoire. L’accueil uniquement sur rendez-vous n’est pas obligatoire mais fortement recommandé;
- Le télétravail doit être la règle 5 jours sur 5 pour toutes les activités qui le permettent ;
- Lorsque le télétravail n’est pas possible (rendez-vous client par exemple), l’entreprise doit lisser les horaires de départ et d’arrivée des salariés sur site.
Par ailleurs, face à ce nouveau confinement bouleversant l’activité économique dans tous les secteurs, le Gouvernement a réactivé et complété un panel de dispositifs de soutien aux entreprises, parmi lesquels :
- Activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020 avec une prise en charge à hauteur de 84% du salaire net ;
- Fonds de solidarité pour toute la durée du confinement d’un montant de 1500 euros par mois ;
- Suspension automatique des prélèvements pour tous les travailleurs indépendants ;
- Prolongement des demandes de Prêts garantis par l’Etat (PGE) jusqu’au 30 juin 2021, étalés de 1 à 5 ans, à un taux de 1 à 2,5% ;
- Création de prêts directs : jusqu’à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 50 salariés ;
En cette période difficile, l’APIC soutient activement ses adhérents en assurant une veille permanente et la défense du secteur auprès des autorités à chaque fois que nécessaire.
L’APIC tient à maintenir un lien régulier avec ses adhérents, et vous informera chaque semaine via un Flash des démarches menées et des actualités impactant les activités des IOBSP.
L’APIC restera toujours engagée à vos côtés.
Prenez bien soin de vous.
Le Conseil d’Administration de l’APIC
* extrait du mail adressé par la Direction Générale du Trésor aux associations professionnelles :
« Bonjour Mesdames, Messieurs,
Sur le fondement de l’article 37 du décret visé en objet, les IOBSP peuvent ouvrir leurs agences et se rendre à leurs rendez-vous professionnels ne pouvant être différés.
En effet l’article 37, relatif aux « magasins de vente, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l’article R.123-12 du code de la construction et de l’habitation » [catégorie M : « magasin de vente et centre commercial »], dispose qu’ils ne peuvent accueillir du public que (…) pour les activités qu’il liste, au nombre desquelles sont citées les « Activités financières et d’assurance ».
La section « Activités financières et d’assurance » de la nomenclature NAF/APE de l’INSEE comporte plusieurs des codes sous lesquels les IOBSP s’enregistrent à l’ORIAS.
Les IOBSP relevant ainsi de cette catégorie « Activités financières et d’assurance » peuvent donc accueillir du public.
L’article 4, I, 1), a) les autorise à se déplacer à destination ou en provenance du lieu d’exercice de l’activité professionnelle et des déplacements professionnels ne pouvant être différés. Sur ce fondement, les IOBSP peuvent se rendre à un rendez-vous professionnel y compris à domicile des clients lorsqu’il ne peut être reporté.
Les IOBSP sont par ailleurs chargés d’appliquer et faire appliquer dans leurs locaux les dispositions générales du décret précité, à savoir notamment ses articles 1 à 4 et son article 27, prescrivant les mesures permettant le respect des mesures sanitaires (distance physique, masques, gel, attestation dérogatoire de déplacement, information du public, etc.). »
Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143
